ICPE : ce qu’est une installation classée, et les trois régimes

Une installation classée, c’est quoi

ICPE veut dire installation classée pour la protection de l’environnement. Le code de l’environnement la définit à son article L. 511-1. La définition vise toute exploitation, industrielle, agricole ou artisanale, qui peut créer des risques d’accident (incendie, explosion, fuite de produit toxique), des pollutions de l’air, de l’eau ou des sols, ou des nuisances comme le bruit et les odeurs.

Une exploitation devient « classée » quand son activité, ou les substances qu’elle stocke ou utilise, figurent dans une liste officielle : la nomenclature des installations classées. Le ministère chargé de l’environnement cite des cas très différents, de l’élevage d’une cinquantaine de bovins à la verrerie, en passant par les ateliers, les chantiers, les stockages de déchets ou les carrières.

Le classement dépend de ce que vous faites et des quantités en jeu : pour chaque activité, la nomenclature fixe des seuils. Une fois classée, l’installation reste sous la responsabilité de son exploitant, de sa création jusqu’à sa mise à l’arrêt.

La nomenclature et ses rubriques

La nomenclature se divise en quatre parties :

• les rubriques 1000, pour les substances (combustibles, inflammables, corrosives…) ;
• les rubriques 2000, pour les activités (agroalimentaire, bois, déchets…) ;
• les rubriques 3000, pour les activités qui relèvent de la directive européenne sur les émissions industrielles (IED) ;
• les rubriques 4000, pour les substances et mélanges dangereux de la directive Seveso.

Chaque rubrique porte un numéro à quatre chiffres. Les deux premiers donnent la famille : 14XX pour les inflammables, 15XX pour les combustibles, 22XX pour l’agroalimentaire, 27XX pour les déchets. La rubrique décrit l’activité, puis fixe un ou plusieurs seuils. Chaque seuil renvoie à un régime, noté par une lettre :

• D pour la déclaration, DC quand un contrôle périodique s’y ajoute ;
• E pour l’enregistrement ;
• A pour l’autorisation.

Une même installation peut relever de plusieurs rubriques. Le régime le plus contraignant s’applique alors : autorisation, puis enregistrement, puis déclaration. En dessous du seuil de déclaration, l’installation est dite « non classée » (NC) et relève de la police du maire, avec le règlement sanitaire départemental.

Exemple fictif : une entreprise trie et entrepose les déchets d’autres entreprises. Elle ouvre la famille 27XX, repère la rubrique qui décrit son activité, puis compare ses volumes aux seuils indiqués. Si elle stocke aussi un produit inflammable, elle vérifie la rubrique de ce produit et retient le régime le plus contraignant des deux.

Déclaration, enregistrement, autorisation

La déclaration

Le dossier se dépose en ligne, avant la mise en service et avant le début des travaux. Une preuve de dépôt est délivrée tout de suite. Vous pouvez exploiter 15 jours après, sauf avis contraire du préfet. L’installation respecte ensuite un arrêté ministériel qui fixe les prescriptions de son secteur.

Une installation DC passe en plus un contrôle périodique, réalisé par un organisme agréé. Pour une installation nouvelle, le premier contrôle a lieu dans les 6 mois qui suivent la mise en service. Les suivants ont lieu tous les 5 ans au maximum, ou tous les 10 ans au maximum si le système de management environnemental de l’installation est certifié conforme à la norme ISO 14001. L’exploitant conserve les deux derniers rapports pour l’inspection.

L’enregistrement

AIDA, le site de l’Ineris qui publie les textes, présente l’enregistrement comme une autorisation simplifiée. L’exploitant dépose sa demande avant la mise en service et montre que son projet respecte les prescriptions générales de sa rubrique. Le préfet statue dans un délai de 5 mois à compter du dossier complet, prolongeable de 2 mois dans des cas exceptionnels. Si le dossier révèle un impact fort, la procédure bascule vers l’autorisation environnementale.

L’autorisation

L’exploitant dépose une demande d’autorisation environnementale avant toute mise en service. Il y démontre que le risque reste acceptable grâce aux moyens de prévention et de protection prévus. La procédure prévoit la consultation du public et des conseils municipaux. Le préfet autorise l’installation sous conditions ou la refuse, par un arrêté préfectoral qui fixe ses prescriptions. Depuis le 1er mars 2017, cette autorisation regroupe en un seul arrêté les différentes décisions environnementales du projet.

Les obligations qui en découlent

Une fois classée, l’installation suit quelques règles que l’exploitant doit connaître.

• Il respecte les prescriptions de l’arrêté ministériel de son secteur (déclaration, enregistrement) ou de son arrêté préfectoral (autorisation).
• Il déclare dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents et incidents liés à un risque comme un rejet de produit, un incendie ou une explosion.
• Quand il reprend une installation déclarée, il fait une déclaration à la préfecture dans le mois qui suit la reprise.
• Il déclare la cessation d’activité au moins un mois avant pour une installation déclarée, et la notifie au préfet au moins trois mois avant pour une installation enregistrée.

Ces règles viennent du code de l’environnement. Vos obligations d’employeur s’appliquent à côté, comme le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dès le premier salarié. Les installations qui traitent ou entreposent vos déchets en vue de leur valorisation peuvent elles-mêmes être classées. Le guide sur les déchets de l’entreprise détaille le tri, le registre et le suivi.

Notre conseil environnemental porte sur le stockage des produits et la gestion des déchets. En responsable HSE externalisé, nous suivons vos échéances, dont les dates de contrôle, et les règles qui changent.

Qui inspecte, en Corse comme ailleurs

L’inspection des installations classées exerce une mission de police environnementale, sous l’autorité du préfet. La DREAL s’en charge pour la majorité des établissements industriels. La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations s’en charge pour les établissements agricoles, les abattoirs, les équarrissages et certaines activités agroalimentaires. Les inspecteurs sont des agents assermentés de l’État : ingénieurs, techniciens, vétérinaires.

Leur travail suit trois axes. Ils instruisent les dossiers d’autorisation, d’enregistrement, de modification et de cessation. Ils contrôlent les installations, par des visites programmées ou non. Ils informent aussi le public et les exploitants. En Corse, la DREAL de Corse présente cette mission sur son site. La carte du ministère recense 11 établissements Seveso sur l’île en 2025 : 5 en seuil haut et 6 en seuil bas.

Le parcours de la personne qui intervient pour RG Prévention passe par un poste HSE dans une installation classée. Il est présenté sur la page Qui intervient. Pour les organismes de l’île, consultez notre page Conseil HSE en Corse.

Où trouver les textes

• AIDA, le site de l’Ineris : la nomenclature complète (version 58 de juin 2026, en PDF) et les arrêtés ministériels de prescriptions, classés par régime.
• Entreprendre Service Public : la fiche sur les installations classées, avec les démarches de chaque régime et le téléservice de déclaration.
• Géorisques : la base des installations soumises à autorisation ou à enregistrement.

La nomenclature se consulte aussi à la préfecture, au bureau chargé des installations classées, à la DREAL ou à la CCI.