Faire le point

Obligations de sécurité et risques encourus

Les obligations de base d’une entreprise en hygiène, sécurité et environnement (HSE), et ce que prévoit la loi quand l’une d’elles manque, avec le moyen simple de l’éviter.

Textes en vigueur au 7 novembre 2026.

Les obligations de base

Liste indicative, adaptée à votre activité et à votre effectif.

  • Le document unique

    Qui est concerné
    Dès le premier salarié
    En pratique
    Vos risques évalués et notés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), avec les actions de prévention. Une mise à jour au moins chaque année dès 11 salariés. Le détail : Le document unique

  • La formation à la sécurité

    Qui est concerné
    Chaque salarié embauché, intérimaires compris
    En pratique
    Une formation pratique à la sécurité à l’embauche, puis à chaque changement de poste ou de technique. Le détail : La formation à la sécurité

  • Les affichages

    Qui est concerné
    Dès le premier salarié
    En pratique
    Les coordonnées de l’inspection du travail, du médecin du travail et des secours, entre autres. Le détail : Les affichages

  • Les consignes incendie

    Qui est concerné
    Plus de 50 personnes présentes habituellement, ou des matières inflammables manipulées
    En pratique
    Une consigne incendie affichée dans les locaux. Sinon, des instructions pour l’évacuation. Le détail : Les consignes incendie

  • Le plan de prévention

    Qui est concerné
    Une entreprise extérieure intervient chez vous
    En pratique
    Les risques analysés avec elle et, s’il y en a, des mesures de prévention fixées avant les travaux. Un plan écrit dès 400 heures prévues sur douze mois, ou pour certains travaux dangereux. Le détail : Le plan de prévention

  • Les vérifications

    Qui est concerné
    Vos équipements de travail
    En pratique
    Des contrôles réguliers, notés dans un registre de sécurité à jour, tenu à la disposition de l’inspection du travail. Le détail : Les vérifications

  • Les équipements de protection individuelle

    Qui est concerné
    Les postes où la protection collective ne suffit pas
    En pratique
    Des équipements de protection individuelle (EPI) fournis gratuitement, dont vous vérifiez l’usage.

  • Les formations de certains postes

    Qui est concerné
    Selon les postes
    En pratique
    Un salarié formé au secourisme dans les ateliers à travaux dangereux et sur certains chantiers. Une formation, et parfois une autorisation de conduite, pour les engins mobiles ou de levage. Une habilitation électrique pour toute intervention sur une installation ou à proximité. Le détail : Les formations de certains postes

  • Les déchets

    Qui est concerné
    Toute entreprise qui produit des déchets
    En pratique
    Un tri à la source et un registre de suivi gardé trois ans au moins. Vous en restez responsable jusqu’à leur traitement final. Le détail : Les déchets

Le CACES (certificat d’aptitude à la conduite en sécurité) n’est pas obligatoire en lui-même.

Ce que prévoit la loi

  • Le document unique

    Un document unique absent ou pas à jour relève d’une contravention de 5e classe : jusqu’à 1 500 € d’amende, 7 500 € pour une société, montants doublés en récidive.

    Sans poursuites pénales, l’administration du travail peut adresser un avertissement ou une amende administrative quand le document manque, jusqu’à 4 000 € par salarié concerné.

    Pour l’éviter

    Un document unique écrit et mis à jour, chaque année dès 11 salariés.

  • Les autres règles de sécurité

    Pour les règles du Code du travail sur la formation à la sécurité, les lieux de travail, les équipements, les entreprises extérieures et l’électricité, une faute personnelle de l’employeur l’expose à 10 000 € d’amende, autant de fois qu’il y a de salariés concernés. En récidive, un an d’emprisonnement et 30 000 €.

    Pour l’éviter

    Les points du tableau ci-dessus, en place pour chaque poste.

  • Le contrôle de l’inspection du travail

    Le plus souvent, l’inspecteur rappelle la règle par une observation écrite. Il peut aussi mettre l’employeur en demeure de corriger la situation, ou dresser un procès-verbal transmis au procureur.

    Face à un danger grave et imminent, comme l’absence de protection contre les chutes de hauteur, il peut ordonner l’arrêt temporaire des travaux. Ne pas respecter cet arrêt expose à 10 000 € d’amende au plus par salarié concerné.

    Pour l’éviter

    Des documents à jour, prêts le jour du contrôle, et des postes protégés.

  • Accident du travail ou maladie professionnelle

    La faute inexcusable est reconnue quand l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger sans prendre les mesures nécessaires. Elle est de droit si le salarié ou un représentant du personnel avait signalé à l’employeur le risque qui s’est réalisé.

    La victime reçoit alors des indemnités majorées et la réparation d’autres préjudices. L’assurance maladie verse ces sommes, puis les récupère auprès de l’employeur.

    Pour l’éviter

    Des dangers repérés dans le document unique, et une réponse à chaque risque signalé.

  • Les déchets

    Un tri à la source absent ou impossible à justifier expose à 750 € d’amende (3 750 € pour une société). Même amende pour un registre de suivi absent ou erroné.

    Pour l’éviter

    Un tri en place et un registre à jour.

Le rôle de RG Prévention

Nous faisons le point avec vous sur ce qui existe, puis nous complétons ce qui manque, sans en faire trop.

Faire le point sur vos obligations

Quelques lignes sur votre activité et votre effectif suffisent pour préparer le premier échange.

Faire le point