Le document unique (DUERP) : définition, obligations, méthode

Le document unique en une phrase

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est le document où vous notez les risques que vos salariés peuvent rencontrer au travail, le résultat de leur évaluation et les actions que vous prévoyez pour les réduire.

Le Code du travail lui donne deux rôles. Il « répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs » et il « assure la traçabilité collective de ces expositions » (article L4121-3-1).

Le document vient au bout d’une démarche plus large, l’évaluation des risques. L’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L4121-1). Pour cela, il applique neuf principes généraux de prévention, fixés par l’article L4121-2. Le premier consiste à éviter les risques. Le deuxième, à évaluer ceux qui ne peuvent pas l’être. Le document unique garde la trace de cette évaluation. L’article sur l’obligation de sécurité de l’employeur détaille les neuf principes.

Qui doit le faire : toutes les entreprises dès le premier salarié

Le document unique est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié. Le Code ne prévoit pas d’exception selon le secteur. Un commerce de deux personnes y est tenu comme une usine.

L’employeur, avec des contributions

L’employeur évalue les risques et transcrit les résultats dans le document unique (articles L4121-3 et R4121-1). Le Code du travail désigne aussi ceux qui apportent leur contribution :

• le comité social et économique (CSE) et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent. Le CSE est consulté sur le document unique et sur ses mises à jour ;
• le ou les salariés que l’employeur a désignés pour s’occuper de la prévention des risques professionnels, s’il en a désigné ;
• le service de prévention et de santé au travail auquel l’entreprise adhère.

L’employeur peut aussi solliciter des intervenants extérieurs. L’article L4644-1 cite les intervenants en prévention des risques professionnels, les services de prévention des caisses de sécurité sociale, l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Service Public Entreprendre donne l’exemple de la Carsat et de la MSA.

Un consultant peut donc préparer le document avec vous. L’évaluation reste celle de l’employeur, qui en garde la responsabilité.

Ce qui change avec l’effectif

L’obligation est la même pour tous. Deux points varient avec le nombre de salariés : le rythme de mise à jour et la forme du plan d’actions.

Ces règles viennent des articles L4121-3-1 et R4121-2 du Code du travail. L’article document unique dans une entreprise de moins de 11 salariés reprend le cas des plus petites structures, et celui sur le premier salarié liste ce qui doit exister le jour de l’embauche.

Ce qu’il contient

Pour une entreprise de moins de 50 salariés, Service Public Entreprendre résume le contenu en deux éléments : l’inventaire des dangers avec le résultat de l’évaluation des risques, et la liste des actions de prévention et de protection des salariés. Le Code du travail et l’INRS précisent le reste.

• L’inventaire des risques, unité de travail par unité de travail. L’évaluation « comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques » (article R4121-1).
• Le résultat de l’évaluation. Pour chaque risque, ce que vous avez constaté et le niveau de priorité que vous lui donnez.
• Les actions de prévention. La liste des actions sous 50 salariés, le programme annuel à partir de 50 (article L4121-3-1).
• Une annexe sur certaines expositions. Les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques professionnels définis par le Code du travail, et la proportion de salariés exposés au-delà des seuils fixés (article R4121-1-1).

Selon l’INRS, le document comprend notamment le cadre de l’évaluation, la méthode d’analyse et la méthode d’appréciation choisies, l’inventaire des risques identifiés et évalués, et les actions à mettre en place.

L’unité de travail

L’unité de travail est le cadre de l’analyse. D’après l’INRS, qui reprend la circulaire n° 6 DRT du 18 avril 2002, ce n’est pas forcément un poste. Elle peut être une situation de travail dans laquelle un ou plusieurs salariés, avec des fonctions différentes, sont exposés à un même danger. L’INRS met en garde contre un découpage poste par poste trop fin, long à faire et peu utile pour décider.

Exemple fictif : une boulangerie de six salariés peut retenir trois unités de travail, le fournil, le magasin et les livraisons. Le bruit du pétrin touche tout le fournil, y compris les personnes qui ne s’en servent pas.

Aucun modèle imposé

« Il n’existe pas de modèle imposé par le code du travail », rappelle Service Public Entreprendre. Vous choisissez le support qui vous convient, papier ou numérique. Certaines branches professionnelles, comme la propreté et le bâtiment, proposent des outils pour le préparer.

Le faire en cinq étapes

L’INRS décrit l’évaluation en cinq étapes. Elles tiennent dans une petite entreprise, à condition de partir du travail tel qu’il se fait.

1. Préparer

Désignez la personne qui pilote la démarche. L’INRS recommande un groupe de travail avec les acteurs internes de l’entreprise, comme les membres du CSE quand il existe. Fixez le cadre (le périmètre, les unités de travail), les moyens et la façon d’informer les salariés.

2. Repérer les risques

Repérez tout ce qui peut porter atteinte à la santé ou à la sécurité des salariés, unité par unité. L’INRS conseille de dialoguer avec les personnes qui occupent les postes et d’observer le travail réel, tel que les salariés le font au quotidien. Les accidents du travail, les incidents et les presqu’accidents sont des sources d’information à exploiter.

Service Public Entreprendre et l’article L4121-3 citent les domaines à passer en revue :

• les procédés de fabrication ;
• les équipements de travail ;
• les substances ou préparations chimiques ;
• l’aménagement des lieux de travail et des installations ;
• l’organisation du travail et la définition des postes.

L’évaluation tient compte aussi de l’impact différencié de l’exposition selon le sexe (article L4121-3). L’obligation de l’employeur couvre la santé mentale (article L4121-1), et les principes de prévention citent le harcèlement moral et sexuel (article L4121-2). L’INRS en tire la conséquence : il revient à l’employeur d’évaluer les risques, y compris psychosociaux, et de les intégrer dans le document unique. L’article sur les risques psychosociaux dans le document unique donne une méthode adaptée aux petites équipes.

3. Analyser les risques

Pour chaque risque repéré, regardez comment les salariés y sont exposés. L’INRS retient trois critères, le type d’exposition, sa fréquence et son niveau. Il demande aussi de décrire la population exposée, avec le nombre de salariés, leur âge, leur ancienneté, leur genre et leur statut.

4. Classer et décider des actions

L’appréciation des risques permet de les classer et de fixer des priorités. Selon l’INRS, « le mode d’appréciation reste à la main de l’employeur ». Il peut s’appuyer sur l’expérience des salariés et sur des critères comme le nombre de personnes exposées, la durée d’exposition, la gravité possible de l’atteinte à la santé ou le nombre d’accidents du secteur.

Les actions s’appuient sur les principes généraux de prévention de l’article L4121-2. Supprimez le risque quand c’est possible, combattez-le à la source, remplacez ce qui est dangereux par ce qui l’est moins. Donnez la priorité aux protections collectives sur les protections individuelles, puis donnez les instructions appropriées aux salariés.

5. Écrire et partager

Transcrivez les résultats dans le document unique. Ensuite :

• consultez le CSE, s’il existe ;
• transmettez le document au service de prévention et de santé au travail, à chaque mise à jour (article L4121-3-1) ;
• informez les salariés des modalités d’accès au document unique et des mesures de prévention qui y figurent (article R4141-3-1) ;
• affichez l’avis qui indique comment le consulter (article R4121-4).

Exemple fictif d’une ligne de document unique :

La mise à jour

L’article R4121-2 fixe trois cas de mise à jour :

1. au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés ;
2. lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
3. lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

Les deux derniers cas valent pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Un nouveau poste, un local réaménagé ou une nouvelle machine peuvent relever du deuxième. Service Public Entreprendre donne pour le troisième l’exemple de l’apparition de maladies professionnelles.

À chaque mise à jour du document, la liste des actions ou le programme annuel se met à jour aussi, si nécessaire. Le document révisé repart au service de prévention et de santé au travail.

Une mise à jour part de ce qui existe. Reprenez chaque unité de travail, notez ce qui a changé, vérifiez si les actions prévues ont été faites. L’article mettre à jour le document unique détaille la méthode.

Le conserver et le tenir à disposition

Quarante ans de conservation

Le document unique et ses versions antérieures sont tenus à disposition pendant 40 ans à compter de leur élaboration (article R4121-4). Gardez donc chaque version, sans écraser l’ancienne.

Le Code du travail prévoit aussi un dépôt du document sur un portail numérique géré par les organisations professionnelles d’employeurs (article L4121-3-1). En 2023, l’Inspection générale des affaires sociales constatait que ce portail n’avait pas pu être déployé. En attendant l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt, vous conservez les versions successives dans l’entreprise, sur papier ou en numérique (article R4121-4).

Qui peut le consulter

L’article R4121-4 liste les personnes et organismes qui y ont accès :

• les salariés et anciens salariés, pour les versions en vigueur pendant leur activité dans l’entreprise ;
• les membres de la délégation du personnel du CSE ;
• le service de prévention et de santé au travail ;
• les agents du système d’inspection du travail ;
• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
• les agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
• pour les rayonnements ionisants, les inspecteurs de la radioprotection.

Un salarié ou un ancien salarié peut transmettre ces éléments aux professionnels de santé qui assurent son suivi médical.

L’avis affiché

Un avis indique aux salariés comment accéder au document unique. Il est affiché à une place convenable et facile d’accès dans les lieux de travail. Si l’entreprise a un règlement intérieur, l’avis se place au même endroit (article R4121-4).

Au-delà de 50 salariés : le PAPRIPACT

À partir de 50 salariés, les résultats de l’évaluation débouchent sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, que l’INRS abrège en Papripact. D’après l’article L4121-3-1, ce programme :

• fixe la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l’année à venir, avec pour chacune ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;
• identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
• comprend un calendrier de mise en œuvre.

L’INRS précise qu’il peut être intégré au document unique ou former un document séparé, et qu’il est présenté au CSE lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

En dessous de 50 salariés, l’entreprise définit des actions de prévention des risques et de protection des salariés, et en consigne la liste dans le document unique et ses mises à jour. L’article PAPRIPACT détaille le programme et son lien avec le document unique.

Les outils gratuits

L’INRS présente OiRA, des outils en ligne destinés aux TPE et PME et libres d’accès. Le projet vient de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, dont l’INRS est le partenaire en France. L’Assurance maladie, Risques professionnels, élabore les outils avec des organisations professionnelles. Un navigateur et une adresse e-mail suffisent pour s’en servir.

L’outil pose des questions auxquelles vous répondez par oui ou par non, repère les situations à risque, leur donne un niveau de priorité et propose des solutions de prévention. Vous gardez celles qui vous conviennent ou vous les remplacez par vos propres mesures. Il produit un rapport, un plan d’action et deux vues d’ensemble, des risques et des mesures.

La page de l’INRS liste les métiers couverts, parmi lesquels les hôtels, cafés et restaurants, la coiffure, la boulangerie-pâtisserie, le commerce et la réparation automobiles, le transport routier de marchandises, le commerce alimentaire de proximité et le travail de bureau. Un outil générique existe pour les secteurs non couverts. Pour le bâtiment, l’OPPBTP propose un outil « Mon document unique » sur preventionbtp.fr.

Un outil guide la réflexion. Il ne voit pas votre atelier, vos horaires ni la façon dont vos salariés travaillent. L’article modèle de document unique compare les outils gratuits et leurs limites.

Par métier

Les risques à évaluer changent d’un métier à l’autre. Deux articles les détaillent pour deux secteurs :

• le document unique d’un restaurant ou d’un hôtel, avec la cuisine, la salle, les chambres et l’arrivée des saisonniers ;
• le document unique d’une entreprise du BTP. En Corse, le bâtiment et les travaux publics ont enregistré un accident du travail avec arrêt sur quatre chez les salariés du régime général en 2023, d’après la DREETS de Corse.

Ce que prévoit la loi

La page Vos obligations présente ce que prévoit la loi quand le document unique manque ou n’est plus à jour, et le moyen simple de l’éviter.

Se faire aider

Le service Mise en conformité crée votre document unique ou met à jour celui qui existe. Nous partons de ce qui est déjà en place, puis nous complétons ce qui manque, avec le plan d’actions et les autres documents de sécurité. La création du document unique peut se faire en mission ponctuelle.

Pour qu’il reste à jour après, le service HSE externalisé prend le relais avec un suivi chaque mois. RG Prévention intervient dans toute la Corse.

Si une entreprise extérieure travaille chez vous, le guide du plan de prévention complète celui-ci. Pour les formations que votre évaluation fera apparaître, voyez le guide des formations à la sécurité obligatoires.