PAPRIPACT : le programme annuel de prévention, à partir du document unique

PAPRIPACT est le sigle du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Une entreprise de 50 salariés et plus le construit chaque année à partir de son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). En dessous de ce seuil, une liste d’actions inscrite dans le document unique en tient lieu.

Ce que veut dire PAPRIPACT

Le Code du travail décrit la démarche en trois temps. L’employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité de ses salariés. Il transcrit les résultats dans le document unique. Ces résultats « débouchent » ensuite sur des actions (article L4121-3-1).

Le PAPRIPACT donne leur forme à ces actions dans les entreprises de 50 salariés et plus. L’INRS écrit l’abréviation « Papripact ».

Les entreprises concernées

Le programme annuel concerne les entreprises « dont l’effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés » (article L4121-3-1, III, 1°). Service Public le formule ainsi : à partir de ce seuil, les résultats de l’évaluation « se traduisent par l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ».

Les entreprises de moins de 50 salariés sont « dispensées de l’obligation formelle d’établir un programme annuel », précise l’INRS. Le document unique, lui, reste obligatoire dans toutes les entreprises dès le premier salarié.

Ce que contient le programme

L’article L4121-3-1 fixe le contenu. L’INRS l’illustre par des exemples, repris dans la dernière colonne.

Exemple fictif : une entreprise de 60 salariés relève dans son document unique un risque lié au port de charges sur son quai de chargement. Son programme prévoit l’achat de deux chariots, avant la fin du premier semestre, pour un budget estimé. Le responsable d’exploitation pilote la mesure. L’indicateur suivi est le nombre de manutentions faites à la main chaque semaine.

Du document unique au programme

Le programme se construit à partir du document unique. L’INRS décrit une étape d’appréciation des risques qui permet de « passer d’un inventaire des risques à la définition d’un plan d’actions cohérent et organisé », en hiérarchisant les situations à traiter. La méthode tient en cinq étapes :

1. Reprenez les risques évalués dans le document unique, du plus prioritaire au moins prioritaire.
2. Pour chacun, choisissez la mesure selon les principes généraux de prévention que rappelle Service Public : éviter le risque, le combattre à la source, remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins, donner la priorité à la protection collective sur les équipements individuels.
3. Pour chaque mesure, écrivez les conditions d’exécution, un indicateur et une estimation du coût.
4. Désignez les ressources et fixez les échéances.
5. Rangez le programme dans le document unique ou à part : l’INRS indique que les deux formes sont possibles.

Dans les établissements dotés d’un CSE, le document unique sert aussi à établir le rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (article R4121-3). Le rapport et le programme se présentent ensemble au CSE.

Et sous 50 salariés : les actions de prévention du DUERP

Sous 50 salariés, les résultats de l’évaluation débouchent sur « la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés ». La liste de ces actions « est consignée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour » (article L4121-3-1, III, 2°).

L’article L4121-3-1 ne fixe pas de forme pour cette liste. Rien ne vous empêche d’y reprendre la logique du programme annuel, avec une échéance et un responsable pour chaque action : la liste devient plus facile à suivre d’une mise à jour à l’autre. Pour les plus petites structures, l’article sur le document unique sous 11 salariés détaille le cas.

Présentation au CSE et mise à jour

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l’employeur présente au CSE deux documents (article L2312-27) :

• un rapport annuel écrit qui fait le bilan de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, et des actions menées dans l’année écoulée ;
• le programme annuel de prévention.

Lors de son avis, le comité peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires. Quand des mesures prévues n’ont pas été prises dans l’année, l’employeur en donne les motifs en annexe du rapport annuel. Le procès-verbal de cette réunion accompagne toute demande de marché public, de subvention, de prime ou d’avantage social ou fiscal présentée par l’employeur.

Pour la mise à jour, l’article R4121-2 lie le programme au document unique. Le programme se met à jour, si nécessaire, à chaque mise à jour du document unique. Dans une entreprise de 50 salariés et plus, le document unique se revoit au moins une fois par an, ainsi qu’à chaque aménagement important et à chaque information nouvelle sur un risque. L’article sur la mise à jour du document unique détaille ces cas.

Notre service Mise en conformité couvre le document unique et son plan d’actions. Avec le HSE externalisé, nous suivons les échéances du programme au fil de l’année. Le guide du document unique reprend toute la démarche, et la page Vos obligations dit ce que prévoit la loi.