Modèle de document unique : les outils gratuits et officiels
Le Code du travail n’impose aucun modèle de document unique. L’INRS, l’Assurance maladie et certaines branches proposent des outils gratuits, conçus par métier. Ce qu’ils font, comment s’en servir, et ce qu’aucun outil ne peut faire à votre place.
Service Public le dit en une phrase : « Il n’existe pas de modèle imposé par le code du travail. » Vous choisissez le support, papier ou numérique. Pour vous aider, l’INRS et l’Assurance maladie proposent des outils en ligne gratuits, déclinés par métier, et certaines branches ont le leur. Avant de choisir, regardez ce que le document doit contenir : cette liste vous sert ensuite de grille pour juger n’importe quel modèle.
Ce qu’un document unique doit contenir
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dès le premier salarié. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, il comporte :
- l’inventaire des dangers ;
- le résultat de l’évaluation des risques identifiés dans l’entreprise ;
- la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés.
À partir de 50 salariés, la liste d’actions laisse la place à un programme annuel de prévention, le PAPRIPACT.
L’inventaire se fait par unité de travail (article R4121-1). L’INRS précise qu’une unité de travail n’est pas forcément un poste : elle peut être une situation où un ou plusieurs salariés sont exposés à un même danger. L’atelier entier peut en former une quand un danger dépasse le périmètre d’un poste. L’inventaire inclut aussi les risques liés aux ambiances thermiques, comme la chaleur.
Trois règles complètent le contenu :
| Règle | Ce qu’elle demande |
|---|---|
| Mise à jour | Au moins une fois par an à partir de 11 salariés, et à chaque aménagement important ou information nouvelle sur un risque (article R4121-2) |
| Conservation | Chaque version gardée 40 ans à compter de son élaboration |
| Consultation | Le document reste à la disposition des salariés, des agents de contrôle et du service de prévention et de santé au travail. Les règles de consultation sont affichées |
Selon l’INRS, le document décrit aussi le cadre de l’évaluation, la méthode d’analyse des risques et la méthode d’appréciation choisies.
OiRA, l’outil en ligne par métier
OiRA (Online interactive Risk Assessment) est un projet de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA). Il est né, selon l’INRS, des difficultés à faire appliquer l’évaluation des risques dans les petites entreprises. En France, l’INRS en est le partenaire. Les outils français sont élaborés par l’Assurance maladie, Risques professionnels (INRS, Carsat, Cramif, CGSS), avec les organisations professionnelles des métiers concernés.
L’outil suit les étapes de l’évaluation :
- la préparation ;
- l’identification et l’estimation des risques ;
- le plan d’action ;
- le rapport.
Pour chaque situation de travail, il pose une série de questions auxquelles vous répondez par oui ou par non. Vous donnez ensuite un niveau de priorité à chaque risque repéré. L’outil propose des solutions de prévention : vous les retenez ou non, et vous pouvez écrire vos propres mesures. À la fin, il édite quatre documents : un rapport texte, un plan d’action sous forme de tableur classé par priorité, une vue d’ensemble des risques et une vue d’ensemble des mesures à mener dans les trois mois.
La liste de l’INRS compte 47 outils sectoriels au 26 février 2026. On y trouve, entre autres, les hôtels, cafés et restaurants, la restauration rapide, la boulangerie-pâtisserie, la coiffure, le commerce alimentaire de proximité, les métiers de la propreté, l’aide à domicile, le transport routier de marchandises et le travail de bureau. Si votre secteur n’y figure pas, un outil générique couvre tous les métiers.
Les autres outils officiels
Sur ameli.fr, l’Assurance maladie présente ces mêmes outils par secteur, qu’elle propose avec l’INRS : un questionnaire en ligne, anonyme, qui va de la préparation de l’évaluation jusqu’à l’édition du document unique. Une session d’essai permet de découvrir l’outil avant de créer un compte pour sauvegarder ses réponses.
Pour le bâtiment et les travaux publics, l’OPPBTP, l’organisme de prévention de la branche, propose MonDocUnique en deux versions :
- DU Prem’s, pour les entreprises de moins de 10 salariés qui font leur premier document unique, avec une méthode simplifiée en trois étapes par famille de métier ;
- DU Plus, pour celles déjà engagées dans la prévention, avec plus de 35 risques, 200 situations de travail et 400 actions de prévention.
L’accès passe par un espace prévention sur le site de l’OPPBTP, ouvert avec le numéro SIRET de l’entreprise. Le document unique d’une entreprise du BTP a son propre article.
Service Public signale que d’autres branches professionnelles, comme la propreté, proposent leurs outils. Pour repérer les risques sans logiciel, l’INRS renvoie aux fiches risques de sa brochure ED 840.
Un modèle ne connaît pas votre entreprise
Un outil par métier part des situations courantes du métier. Votre entreprise a les siennes. L’INRS liste les sources à croiser pour identifier les risques : l’observation du travail réel, le dialogue avec les personnes qui occupent les postes, l’analyse des accidents, des incidents et des presqu’accidents, des mesures sur le terrain. Un questionnaire n’en remplace aucune.
Exemple fictif : une épicerie de quatre salariés remplit l’outil de son secteur, question après question. Chaque matin, pourtant, les livraisons montent par un escalier extérieur, glissant l’hiver, propre à ce local. Si personne ne l’ajoute, ce risque n’apparaît nulle part dans le document.
Trois autres limites sont à connaître :
- L’appréciation reste la vôtre. L’INRS le rappelle : le mode d’appréciation des risques reste à la main de l’employeur. L’outil propose, vous décidez des priorités.
- La mise à jour ne se fait pas seule. Un aménagement important, comme l’arrivée d’un nouveau produit chimique dangereux, ou une information nouvelle sur un risque déclenche une mise à jour (article R4121-2). L’INRS y ajoute la survenue d’accidents. L’article mettre à jour le document unique détaille ces cas.
- L’archive est à votre charge. Exportez et gardez chaque version : la conservation porte sur 40 ans.
À retenir
Un outil gratuit donne une structure et des idées de mesures. Les risques propres à vos postes et à vos locaux, c’est à vous de les ajouter.
Quand se faire aider
L’évaluation des risques reste celle de l’employeur (article L4121-3). Un regard extérieur l’aide surtout dans quelques situations :
- un premier document unique, quand le découpage en unités de travail n’est pas évident ;
- après un accident du travail, pour reprendre l’évaluation à partir de ce qui s’est passé ;
- au passage de 11 salariés, qui rend la mise à jour annuelle obligatoire, ou de 50, qui demande un programme annuel ;
- avant un contrôle, pour vérifier que le document est complet et à jour.
Avec le service Mise en conformité, nous partons de ce qui existe, y compris un rapport issu d’OiRA, et nous complétons ce qui manque : unités de travail, risques propres à vos locaux, plan d’actions. Le suivi chaque mois du service HSE externalisé garde ensuite le document à jour. Le guide du document unique réunit tout le sujet, et la page Vos obligations indique ce que prévoit la loi.
Rédigé par RG Prévention, conseil HSE.
Vos questions
Un modèle Excel suffit-il ?
Le support est libre : le Code du travail n’impose aucun modèle, et vous choisissez entre papier et numérique. Un tableur convient s’il contient l’inventaire des dangers, le résultat de l’évaluation des risques et la liste des actions de prévention (ou le programme annuel de prévention, à partir de 50 salariés), s’il est mis à jour quand il le faut et si vous gardez chaque version pendant 40 ans.
OiRA est-il gratuit ?
Oui. L’Assurance maladie précise que la création d’un compte n’engage aucun coût. Une adresse électronique, qui peut être anonyme, et un mot de passe suffisent. L’outil s’utilise dans un navigateur, sans installation.
Un document unique fait en ligne est-il valable ?
Oui, le support numérique est admis. Le document doit contenir les éléments prévus par la réglementation, être mis à jour, rester à la disposition des salariés et des agents de contrôle, et être conservé 40 ans dans ses versions successives.
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