Le plan de prévention quand une entreprise extérieure intervient

Entreprise utilisatrice, entreprise extérieure : qui est qui

Le Code du travail distingue deux rôles.

• L’entreprise utilisatrice fait venir une autre entreprise dans ses locaux. L’INRS la définit comme « la société qui utilise les services d’une entreprise extérieure ».
• L’entreprise extérieure vient effectuer des travaux ou des prestations de service dans l’établissement de l’entreprise utilisatrice, y compris dans ses dépendances ou ses chantiers (article R4511-1).

Les règles s’appliquent à toute opération, quelle que soit sa nature (article R4511-1). L’INRS cite la maintenance, le nettoyage, le gardiennage ou l’informatique, que l’intervention soit ponctuelle ou régulière, programmée ou non. Le Code appelle « opération » les travaux ou prestations réalisés par une ou plusieurs entreprises pour un même objectif (article R4511-4).

Exemple fictif : un garage fait réviser son pont élévateur par le technicien du fabricant. Le garage est l’entreprise utilisatrice, le fabricant l’entreprise extérieure. Le même garage devient entreprise extérieure le jour où il envoie un mécanicien réparer un véhicule chez un client transporteur.

Les risques d’interférence

Le plan de prévention vise un risque précis, l’interférence. Pour l’INRS, ce sont les risques « résultant de la présence de personnels, d’installations et de matériels de différentes entreprises ». Ils s’ajoutent aux risques propres à chaque métier.

Exemple fictif : un chariot élévateur circule dans l’allée où un technicien d’une autre entreprise répare un rayonnage. Le risque de heurt vient de la présence des deux activités au même endroit.

Ce que fait chacun

• L’entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention, les siennes et celles des entreprises extérieures (article R4511-5). Elle alerte l’entreprise extérieure d’un danger grave qui concerne l’un de ses salariés, même si elle pense que la cause vient de cette entreprise (article R4511-8).
• Chaque chef d’entreprise reste responsable des mesures de prévention qui protègent ses propres salariés (article R4511-6).
• L’entreprise extérieure communique par écrit sa date d’arrivée et la durée prévue, le nombre de salariés prévus, le nom et la qualification de la personne qui dirige l’intervention, et ses sous-traitants avec les travaux qu’elle leur confie (article R4511-10).

Le chef de l’entreprise extérieure ne peut déléguer ses attributions qu’à un salarié qui a l’autorité, la compétence et les moyens nécessaires (article R4511-9). Côté entreprise utilisatrice, l’INRS précise que ses représentants sont présents à toutes les opérations de coordination, qui ne peuvent pas être déléguées aux seuls intervenants ou à leurs sous-traitants.

Les cas à part

Ces règles ne s’appliquent pas à la construction et à la réparation navales (article R4511-2), ni aux chantiers de bâtiment ou de génie civil soumis à l’obligation de coordination, ni aux autres chantiers clos et indépendants (article R4511-3). Ces chantiers suivent d’autres règles, présentées plus bas.

L’inspection commune préalable

Avant toute opération réalisée par une entreprise extérieure, les entreprises inspectent ensemble les lieux de travail, les installations et les matériels mis à disposition (article R4512-2). L’INRS précise que toutes les entreprises qui concourent à l’opération y participent en même temps, sous-traitants compris, et que l’inspection a lieu à une date proche des travaux, pour chaque opération. Elle ne peut pas être écartée au motif que l’entreprise extérieure est un fournisseur de l’entreprise utilisatrice ou qu’elle connaît parfaitement les lieux.

Pendant l’inspection, le chef de l’entreprise utilisatrice (article R4512-3) :

1. délimite le secteur de l’intervention ;
2. matérialise les zones de ce secteur qui peuvent présenter des dangers ;
3. indique les voies de circulation des intervenants, de leurs véhicules et de leurs engins ;
4. définit les accès aux locaux et installations mis à leur disposition.

Il communique aussi ses consignes de sécurité aux entreprises extérieures, y compris pour les déplacements de leurs salariés (article R4512-4). Les employeurs échangent toutes les informations utiles à la prévention, en particulier la description des travaux, des matériels et des modes opératoires qui ont une incidence sur la santé et la sécurité (article R4512-5).

Les CSE des entreprises concernées sont informés de la date de l’inspection au plus tard trois jours avant, et sur-le-champ en cas d’urgence (article R4514-1). Le CSE de l’entreprise utilisatrice peut charger un ou plusieurs de ses membres d’y participer. Leur avis sur les mesures de prévention est porté sur le plan quand celui-ci doit être établi par écrit (article R4514-3).

Une entreprise extérieure qui fait appel à un nouveau sous-traitant en cours d’intervention reprend la même procédure pour lui (article R4512-1).

L’analyse des risques et le plan de prévention

Après l’inspection, les chefs des entreprises utilisatrice et extérieures analysent ensemble les risques qui peuvent résulter de l’interférence entre leurs activités, leurs installations et leurs matériels. Lorsque ces risques existent, ils arrêtent d’un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention qui définit les mesures prises par chaque entreprise (article R4512-6).

L’INRS en tire une conséquence directe : l’obligation dépend de l’existence de risques liés à la coactivité, et en aucun cas de la durée de l’opération ou du type de travaux. Une prestation intellectuelle ou des travaux prévus pour une seule journée demandent donc un plan de prévention, dès lors que des risques d’interférence existent.

Quand le plan doit être écrit

Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans deux cas (article R4512-7).

Le seuil de 400 heures

Le plan est écrit dès que l’opération représente un nombre total d’heures de travail prévisible d’au moins 400 heures sur une période de douze mois au plus. Le calcul inclut les sous-traitants des entreprises extérieures, que les travaux soient continus ou discontinus. S’il apparaît en cours de travaux que le total atteindra 400 heures, le plan doit alors être écrit.

Exemple fictif : trois personnes d’une entreprise de nettoyage viennent chacune deux heures par jour, cinq jours par semaine, toute l’année. À trente heures par semaine, le seuil de 400 heures est franchi en un peu plus de trois mois. Le plan est écrit.

Les travaux dangereux

Quelle que soit la durée, le plan est écrit quand les travaux figurent sur la liste de l’arrêté du 19 mars 1993. Elle compte 21 catégories. En voici une partie, d’après le texte de l’arrêté :

• travaux exposant à des rayonnements ionisants ;
• travaux exposant à des agents biologiques pathogènes ;
• travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la très basse tension ;
• travaux comportant le recours à des ponts roulants, des grues ou des transtockeurs ;
• travaux de maintenance sur installations à très haute ou très basse température ;
• travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l’article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ;
• travaux exposant à un niveau d’exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB(A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieure à 140 dB ;
• travaux exposant à des risques de noyade, ou à un risque d’ensevelissement ;
• travaux de démolition ;
• travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière, ou en atmosphère confinée ;
• travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un permis de feu.

La liste complète est sur Légifrance. Elle vise aussi les substances explosives, inflammables, toxiques ou cancérogènes, la maintenance de certains équipements de travail soumis à vérifications périodiques et le travail en milieu hyperbare, entre autres. Les établissements agricoles relèvent d’une autre liste, fixée par un arrêté du 10 mai 1994.

Dans les autres cas

Le Code n’impose l’écrit que dans ces deux cas. L’INRS recommande toutefois d’établir le plan de prévention par écrit à chaque fois. Un plan écrit montre ce qui a été convenu, et chacun peut s’y reporter pendant les travaux.

Quand le plan écrit est obligatoire

Dans les deux cas où l’écrit s’impose, le plan reste à la disposition de l’inspection du travail, des agents de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, de l’OPPBTP pendant toute la durée des travaux. Le chef de l’entreprise utilisatrice informe aussi l’inspection du travail par écrit de l’ouverture des travaux (article R4512-12). Le plan est tenu à la disposition des médecins du travail des entreprises concernées (article R4513-9) et des CSE (article R4514-2), qui sont informés de ses mises à jour.

Ce que contient le plan

Le plan de prévention comporte au moins les mesures suivantes (article R4512-8) :

1. la définition des phases d’activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques à chacune ;
2. l’adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations, et leurs conditions d’entretien ;
3. les instructions à donner aux travailleurs ;
4. l’organisation des premiers secours en cas d’urgence et le dispositif mis en place par l’entreprise utilisatrice ;
5. les conditions dans lesquelles les salariés d’une entreprise participent aux travaux d’une autre, avec l’organisation du commandement.

S’y ajoutent :

• la liste des postes occupés par des salariés qui peuvent relever d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé, en raison des travaux réalisés chez l’entreprise utilisatrice (article R4512-9) ;
• la répartition des charges d’entretien des locaux et installations mis à disposition, comme les sanitaires, les vestiaires ou les locaux de restauration (articles R4512-10 et R4513-8) ;
• les dossiers techniques sur l’amiante du bâtiment, ou le rapport de repérage de l’amiante quand il existe (article R4512-11).

L’INRS rappelle que cette liste n’est pas exhaustive et qu’elle se complète selon les risques propres à l’opération. Il indique aussi, d’après une circulaire de 1993, que le contenu de l’information donnée aux intervenants sur place doit figurer dans le plan.

Exemple fictif d’une ligne de plan de prévention :

Qui le prépare et qui le signe

Le plan se décide à plusieurs. Le Code du travail prévoit que les employeurs l’arrêtent « d’un commun accord » (article R4512-6). L’INRS précise qu’il est élaboré par tous les chefs d’entreprise présents sur les lieux : l’entreprise utilisatrice, les entreprises extérieures et leurs sous-traitants.

Selon l’INRS, la réglementation ne prévoit pas de modèle type et n’impose pas de signature. En pratique, les signatures attestent que toutes les entreprises ont pris part au plan et sont d’accord sur les mesures. Si un signataire quitte son entreprise pendant l’opération, l’INRS recommande à son successeur de prendre connaissance du plan et de le signer à son tour.

Pendant les travaux

Faire appliquer et coordonner

Pendant l’opération, chaque entreprise met en œuvre les mesures du plan. Le chef de l’entreprise utilisatrice s’assure auprès des entreprises extérieures que ces mesures sont appliquées et coordonne les mesures nouvelles (article R4513-1).

Il organise des inspections et réunions périodiques de coordination, avec les entreprises qu’il juge utile d’inviter et selon une périodicité qu’il fixe (article R4513-2). Les entreprises concernées sont informées des dates. Une entreprise extérieure qui l’estime nécessaire peut demander à y participer, ou demander qu’une réunion soit organisée (article R4513-3). Quand l’ensemble des entreprises extérieures représente plus de 90 000 heures de travail pour les douze mois à venir, ces réunions ont lieu au moins tous les trois mois (article R4513-5).

Mettre le plan à jour

Les mesures décidées lors de la coordination donnent lieu à une mise à jour du plan de prévention (article R4513-4). L’INRS le décrit comme un document évolutif, sans durée de validité fixée par la réglementation, qui s’applique aussi longtemps que dure l’opération. Les entreprises l’actualisent quand de nouveaux salariés, de nouvelles installations ou de nouveaux équipements interviennent.

Informer les intervenants

Avant le début des travaux et sur place, le chef de l’entreprise extérieure présente à ses salariés les dangers propres à l’intervention et les mesures de prévention. Il leur montre les zones dangereuses, l’emploi des protections collectives et individuelles, les accès et, s’il y a lieu, les issues de secours (article R4512-15). Ce temps compte comme du temps de travail effectif (article R4512-16). Chaque nouvel arrivant en cours d’opération reçoit la même information (article R4513-6).

L’INRS conseille de profiter de l’accueil pour vérifier les titres exigés, comme l’habilitation électrique, le CACES, le permis de feu, le permis de pénétrer en espace confiné ou le permis de fouille.

Le travail isolé

Quand l’opération a lieu de nuit, dans un lieu isolé ou pendant l’arrêt de l’activité de l’entreprise utilisatrice, le chef de l’entreprise extérieure prend les mesures pour qu’aucun salarié ne travaille seul à un endroit où il ne pourrait pas être secouru à bref délai (article R4512-13).

En cas d’accident

Si un salarié de l’entreprise extérieure est victime d’un accident du travail, l’INRS indique que c’est l’entreprise extérieure qui le déclare à la caisse primaire d’assurance maladie.

Les cas voisins

Chargement et déchargement : le protocole de sécurité

Les livraisons et enlèvements par un transporteur suivent une règle à part. Le Code du travail parle d’« entreprise d’accueil » et prévoit un document écrit, le protocole de sécurité, qui remplace le plan de prévention (articles R4515-1 et R4515-4). Il réunit les informations utiles à l’évaluation des risques de l’opération et les mesures à observer à chaque phase (article R4515-5).

Il se prépare lors d’un échange entre les employeurs, avant l’opération (article R4515-8). Pour des opérations répétitives entre les mêmes entreprises, un seul protocole suffit, établi avant la première opération. Il reste valable tant que les conditions n’ont pas changé de façon significative (articles R4515-3 et R4515-9). Chaque employeur garde un exemplaire daté et signé à la disposition des CSE et de l’inspection du travail (article R4515-11).

L’article protocole de sécurité pour le chargement et le déchargement détaille son contenu, côté entreprise d’accueil et côté transporteur.

Les travaux par point chaud : le permis de feu

La liste des travaux dangereux de l’arrêté du 19 mars 1993 vise les « travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un permis de feu » : pour eux, le plan de prévention est écrit, quelle que soit la durée.

L’article permis de feu explique quand l’établir et ce qu’il contient. Le guide de la sécurité incendie couvre le reste de la prévention de l’incendie.

Les chantiers du BTP soumis à coordination

Sur un chantier de bâtiment ou de génie civil soumis à l’obligation de coordination, les règles du plan de prévention ne s’appliquent pas (article R4511-3). L’entreprise utilisatrice coopère alors avec le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. Si le chantier a un plan général de coordination, elle en reçoit une copie. L’OPPBTP, l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, publie des outils pour les entreprises du secteur sur preventionbtp.fr.

Se faire aider

Le service Mise en conformité prépare avec vous et avec l’entreprise extérieure un plan de prévention qui recense les mesures de sécurité de l’intervention. Sa rédaction peut se faire en mission ponctuelle, avant les travaux.

Si les interventions se succèdent toute l’année, le service HSE externalisé tient vos documents de sécurité à jour avec un suivi chaque mois. RG Prévention intervient dans toute la Corse.

Le plan de prévention s’appuie sur votre évaluation des risques : le guide du document unique explique comment la conduire. La page Vos obligations présente ce que prévoit la loi pour les entreprises extérieures.