Gestion des déchets en entreprise : tri, stockage, traçabilité

Un carton d’emballage, un fond de bidon de solvant et les restes du service de midi ne suivent pas la même règle. Plusieurs de ces règles ont bougé ces dernières années. Le tri des biodéchets concerne tous les professionnels depuis le 1er janvier 2024. Les déclarations au registre national des déchets se font sur Trackdéchets depuis le 5 mai 2025. La filière des emballages professionnels est annoncée pour le 1er janvier 2027. Nous avons relu le 7 novembre 2026 chacune des pages officielles qui fondent ce guide.

L’entreprise reste responsable de ses déchets

Votre entreprise répond de la gestion de ses déchets dès que l’une de ces situations la concerne :

• son activité produit des déchets ;
• son personnel en produit, y compris les emballages du repas, les mouchoirs et les papiers ;
• elle a des déchets en sa possession ;
• elle traite des déchets, par exemple en les regroupant ou en les recyclant.

Le Code de l’environnement (article L541-2) vous rend responsable de vos déchets jusqu’à leur élimination ou leur valorisation finale, même quand vous les confiez à un tiers pour les traiter. Avant de remettre un déchet, vous vérifiez que la personne qui le reçoit est autorisée à le prendre en charge. La règle vaut aussi quand vos déchets sont mélangés à d’autres ou traités hors de France.

Pour le traitement, la loi fixe un ordre de préférence, la hiérarchie des modes de traitement :

1. la préparation en vue de la réutilisation ;
2. le recyclage ;
3. toute autre valorisation, dont la valorisation énergétique ;
4. l’élimination.

Classer chaque déchet

La fiche officielle de Service Public Entreprendre demande de se poser trois questions pour chaque déchet. Est-il dangereux, y compris parce qu’il contient des polluants organiques persistants ? S’agit-il d’un produit neuf non alimentaire ou d’un produit alimentaire, qui relèvent des règles sur les invendus ? Fait-il partie des déchets à trier à la source ?

Trier à la source

Trier à la source, c’est séparer les déchets au moment où on les jette. Toute entreprise qui produit ou détient des déchets est concernée, quelle que soit son activité, y compris pour ce que jette son personnel.

Les flux à séparer

D’après la fiche officielle sur le tri à la source, une entreprise sépare :

• le papier ;
• les métaux ;
• les plastiques ;
• le verre ;
• le bois ;
• les textiles ;
• les biodéchets, ainsi que les déchets composés à plus de 50 % de biodéchets ;
• les huiles alimentaires, à partir de 60 litres par an. En dessous de ce seuil, elles se trient avec les biodéchets.

Sur un chantier de construction ou de démolition, le tri porte sur le bois, les fractions minérales, le métal, le verre, le plastique et le plâtre.

Chaque catégorie part dans un contenant distinct, sans mélange avec les autres. Les contenants sont adaptés à l’activité de chaque établissement et accessibles au personnel. Une souplesse existe : le papier, le métal, le plastique, le verre, les textiles, le bois et les fractions minérales peuvent rester ensemble si le mélange ne gêne pas leur réutilisation ou leur recyclage, et si leur valorisation reste aussi efficace qu’avec une collecte séparée. Le plâtre, les biodéchets et les déchets dangereux restent hors de ce mélange.

Collecte publique ou prestataire privé : le seuil de 1 100 litres

Pour le papier, le métal, le plastique, le verre, les textiles, le bois, les fractions minérales et le plâtre, le Code de l’environnement (article D543-280) distingue trois cas.

Exemple fictif : une boutique de trois salariés confie ses déchets à la collecte de sa commune et en produit moins de 1 100 litres par semaine. Pour ces flux, elle suit le règlement de collecte de sa collectivité. Ses biodéchets, elle les trie quel que soit leur volume.

Les biodéchets

Les biodéchets regroupent les déchets non dangereux et biodégradables de jardin ou de parc, et les déchets alimentaires ou de cuisine, ceux des bureaux, des restaurants, des cantines, des traiteurs et des commerces. Les déchets comparables des usines de transformation de denrées alimentaires en font partie.

Le ministère de la Transition écologique retrace l’extension de l’obligation de tri aux professionnels :

Les biodéchets se trient en principe sans leur emballage. Certains emballages compostables, méthanisables ou biodégradables peuvent partir avec eux. Pour les valoriser, vous pouvez le faire vous-même, dans une installation de traitement qui peut relever des installations classées. Vous pouvez aussi les confier à l’exploitant d’une installation de valorisation, ou à un intermédiaire de collecte, de transport, de négoce ou de courtage. Celui qui les reçoit vous remet chaque année, avant le 31 mars de l’année suivante, une attestation qui indique la nature des déchets, leur quantité en tonnes et leur destination finale.

Les établissements qui reçoivent du public

Un établissement recevant du public qui produit plus de 1 100 litres de déchets par semaine, tous déchets confondus, organise aussi le tri des déchets de ses clients. Il met à leur disposition une collecte séparée, au moins pour les emballages ménagers et les papiers d’un côté, les biodéchets de l’autre. Un magasin de plus de 400 m² qui vend en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation installe à la sortie des caisses des bacs de tri pour récupérer les déchets d’emballages des produits achetés sur place.

Les cas d’exemption

• Les petits chantiers. Le tri des déchets de construction et de démolition ne s’impose pas si le chantier ne peut pas réserver 40 m² au stockage des déchets, ou si le chantier entier produit moins de 10 m³ de déchets. Aucune déclaration n’est demandée, mais gardez les éléments qui justifient l’exemption.
• La valorisation sur place. L’entreprise qui valorise elle-même ses déchets de papier, de métaux, de plastiques, de verre, de textiles, de bois, de fractions minérales ou de plâtre n’a pas à les trier, tant que leur réutilisation ou leur recyclage reste possible.

Les papiers de bureau ne sont pas une exemption : ils suivent une règle de plus. Sur une implantation qui regroupe plus de 20 personnes, ils se trient à la source, même si une partie de ces personnes travaille pour une autre entreprise, et que l’entreprise soit soumise ou non au tri des autres flux (articles D543-285 à D543-287, selon la foire aux questions du ministère de la Transition écologique). En dessous de 20 personnes, le papier suit la règle générale vue plus haut.

Le détail des flux, de l’organisation dans les locaux et des preuves à garder se trouve dans l’article Tri des déchets en entreprise et biodéchets.

Stocker en attendant l’enlèvement

Entre la poubelle de l’atelier et le passage du collecteur, vos déchets restent chez vous. Leur stockage dépend de leur nature.

Les emballages professionnels

Palettes, cagettes, fûts, cartons, films, flacons et bidons forment les déchets d’emballages professionnels. Si vous les cédez à l’exploitant d’une installation de valorisation ou à un intermédiaire, un contrat formalise la cession et mentionne la nature et la quantité des emballages repris. Vous assurez leur stockage provisoire dans des conditions qui permettent leur valorisation ultérieure. Vous ne les mélangez pas avec des déchets qui ne se valorisent pas de la même façon, sauf si le mélange ne gêne pas leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation.

Les déchets dangereux

Un déchet dangereux attend son enlèvement dans un emballage ou un conditionnement qui :

• empêche toute fuite du contenu ;
• résiste à ce contenu, sans risque d’être endommagé par lui ;
• est solide et muni d’une fermeture.

L’emballage porte une étiquette qui donne, entre autres, l’identité du produit, les pictogrammes de danger, la mention d’avertissement (« attention » ou « danger ») et les conseils de prudence. Il est interdit de mélanger des déchets dangereux de catégories différentes, de les mélanger à des déchets non dangereux, ou à des substances et produits qui ne sont pas des déchets, sauf dérogation accordée par le préfet.

Les déchets chimiques et le risque d’incendie

L’INRS recommande d’anticiper la place nécessaire au stockage des déchets chimiques en vue de leur élimination. Pour les produits chimiques, il conseille de séparer les produits incompatibles, de ranger les inflammables à part dans une enceinte ventilée et de prévoir une rétention par catégorie de produits, avec un absorbant adapté dans le local. Il demande aussi une procédure d’élimination des produits inutiles ou périmés.

L’INRS range les bennes à déchets parmi les zones à risque d’incendie qu’on peut isoler des autres locaux. Le guide de la sécurité incendie reprend les consignes et les moyens d’extinction. Vous évaluez les risques liés à vos déchets comme les autres, et vous les reportez dans le document unique.

Transporter ses propres déchets

Le transport de déchets est libre en dessous de 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux et de 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux. Au-delà, l’activité de collecte ou de transport se déclare au préfet. Une entreprise qui transporte les déchets qu’elle produit en est dispensée, quelle que soit la quantité. Le transport de déchets classés comme marchandises dangereuses suit en plus l’arrêté du 29 mai 2009, dit « arrêté TMD ».

Les déchets dangereux

Un déchet est dangereux s’il présente au moins l’une des quinze propriétés de danger, notées de HP 1 à HP 15 : explosif, comburant, inflammable, irritant, toxique, cancérogène, corrosif, infectieux, sensibilisant ou écotoxique, entre autres. Un déchet non dangereux qui contient un déchet dangereux devient dangereux. La fiche officielle cite l’exemple du jerrican d’essence.

Pour trancher, cherchez le code du déchet dans la nomenclature européenne : un code à six chiffres suivi d’un astérisque désigne un déchet dangereux. Les déchets qui contiennent des polluants organiques persistants et qui répondent à la définition d’un déchet dangereux suivent les mêmes règles.

Les déchets dangereux ne se trient pas avec les flux du tri à la source. Vous les faites collecter à part, sans mélange entre eux ni avec d’autres déchets. Leur tri, leur regroupement, leur stockage et leur élimination se font dans des installations classées pour la protection de l’environnement. La fiche officielle reconnaît que leur gestion est complexe et conseille, en cas de doute, de s’adresser à son organisation professionnelle ou à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).

Tracer : registre, bordereaux, Trackdéchets

Le registre de suivi

Votre entreprise conserve au moins trois ans un registre de ses déchets. Il indique :

• la quantité, la nature et l’origine des déchets que vous produisez, remettez à un tiers ou prenez en charge ;
• la quantité de produits et de matières issus de leur réutilisation, de leur recyclage ou d’une autre valorisation ;
• s’il y a lieu, leur destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement prévu.

Le contenu détaillé figure dans l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres. Vous présentez le registre en cas de contrôle. Il n’est pas obligatoire pour les déchets déclarés sur Trackdéchets, et la déclaration de la totalité de vos déchets sur Trackdéchets vous dispense de le tenir.

Le bordereau de suivi et Trackdéchets

Trackdéchets est le service en ligne de l’État pour les bordereaux de suivi des déchets. Le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 a prévu leur dématérialisation, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 pour les déchets dangereux et l’amiante, le 1er janvier 2023 pour les fluides frigorigènes et le 1er janvier 2024 pour les véhicules hors d’usage. Ces déchets doivent donc passer par Trackdéchets :

• les déchets dangereux, y compris ceux qui contiennent des polluants organiques persistants ;
• l’amiante ;
• les fluides frigorigènes ;
• les véhicules hors d’usage.

Pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI), l’obligation n’est pas encore en vigueur. Trackdéchets indique que sa date sera précisée ultérieurement. D’après le ministère de la Transition écologique, la Direction générale de la santé autorise déjà, sous conditions, le suivi de ces déchets sur Trackdéchets. Pour les bordereaux des déchets dangereux, de l’amiante et des fluides frigorigènes, la période de tolérance accordée au départ est terminée. Les autres déchets peuvent être déclarés sur Trackdéchets sans obligation.

Le bordereau suit le déchet à chaque étape. Celui qui accepte vos déchets indique sur le bordereau, dans le mois qui suit leur réception, le traitement qu’ils ont reçu. Sans cette mise à jour un mois après la date de réception prévue, vous prévenez votre maire, le président de votre intercommunalité ou le préfet, ainsi que l’expéditeur initial si ce n’est pas vous.

Certaines remises n’ont pas à être déclarées : les huiles usagées remises à un collecteur d’huiles usagées, les déchets dangereux déposés dans une déchetterie autorisée à les recevoir, ceux remis à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux, et ceux qui relèvent d’une filière à responsabilité élargie du producteur. Dans ces cas, vous tenez le registre de suivi.

Le registre national

Depuis le 5 mai 2025, les déclarations au registre national des déchets, terres excavées et sédiments se font sur Trackdéchets. Pour les déchets dangereux, les entreprises qui les produisent, les collectent, les transportent ou les reçoivent bénéficient d’un téléversement automatique des données de leurs bordereaux. Pour les déchets non dangereux non inertes, la documentation de Trackdéchets cite les exploitants d’incinérateurs et de centres de stockage.

Le détail du registre, du bordereau et des comptes Trackdéchets se trouve dans l’article Registre des déchets, bordereaux et Trackdéchets.

Les produits chimiques et leurs emballages

Pour savoir comment éliminer un produit périmé ou devenu inutile, ouvrez sa fiche de données de sécurité à la rubrique 13, « Considérations relatives à l’élimination ». D’après l’INRS, elle indique les conteneurs et les méthodes pour traiter le produit ou ses résidus sans danger. Elle donne aussi les méthodes pour éliminer les emballages contaminés, y compris les emballages « vides » mais non nettoyés qui contiennent encore une part du produit.

Un emballage qui contient encore un reste de produit dangereux peut devenir lui-même un déchet dangereux, comme le jerrican d’essence cité par la fiche officielle. La rubrique 13 peut préciser si les restes de produit sont à traiter comme des déchets dangereux.

Les filières à responsabilité élargie du producteur

De nombreux produits relèvent d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) : équipements électriques et électroniques, batteries, ameublement, pneumatiques, huiles minérales ou synthétiques, contenus et contenants de certains produits chimiques, entre autres. Ces filières concernent toute entreprise qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe ces produits.

Pour les emballages professionnels, la filière REP devait démarrer le 1er juillet 2026. Le ministre délégué auprès de la Transition écologique a annoncé son report : à partir du 1er janvier 2027, tous les emballages professionnels seront couverts par une filière REP, et les entreprises pourront les remettre aux éco-organismes agréés. Les emballages de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement restent hors de cette filière, comme ceux des huiles, des matériaux de construction du bâtiment et de l’agrofourniture.

Le rangement des produits, les étiquettes et les fiches de données de sécurité sont détaillés dans l’article Produits chimiques : FDS et stockage.

En Corse : le plan territorial, le Syvadec, la collecte

Le plan territorial

L’Assemblée de Corse a adopté le 25 juillet 2024 un plan territorial de prévention et de gestion des déchets. Il remplace les plans relatifs aux déchets dangereux et non dangereux, adoptés en 2018 et en 2015. L’Office de l’environnement de la Corse a présenté le tri à la source comme son « épine dorsale ».

Les recycleries du Syvadec

Les recycleries du Syvadec forment un service public gratuit, réservé aux particuliers et financé par leur taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Pour les déchets de votre activité, le Syvadec conseille une déchetterie professionnelle et publie sur son site la liste des déchetteries professionnelles et des entreprises agréées de l’île.

Un professionnel peut entrer dans une recyclerie à titre exceptionnel, avec un badge recyclerie et des crédits achetés à l’avance. L’accès est payant dès le premier passage et à chaque passage, selon le type de véhicule. Les recycleries d’Ajaccio-Stiletto, de Bonifacio, de Figari, de Porto-Vecchio et de Corte n’acceptent plus les professionnels, parce que des déchetteries privées pour les entreprises existent dans ces territoires. Les dépôts de gravats des professionnels sont interdits.

Certains dépôts restent gratuits, illimités et sans badge dans toutes les recycleries : les objets et matériaux de la maison, les articles de sport et de loisirs, les équipements électriques et électroniques, les métaux et les cartons. Pour toute autre question, le Syvadec renvoie les professionnels vers leurs chambres consulaires ou leurs fédérations professionnelles.

La collecte dans votre commune

La collectivité qui assure la collecte dans votre commune fixe un règlement de collecte. Si vos déchets passent par elle et que vous en produisez moins de 1 100 litres par semaine, ce règlement s’applique au tri de vos papiers, métaux, plastiques, verres, textiles, bois, fractions minérales et plâtre. Au-delà, ou avec un collecteur privé, le tri à la source s’impose.

Les autres interlocuteurs

• La DREAL de Corse, pour un doute sur des déchets dangereux.
• Le service public Conseillers entreprises, un service gratuit qui rappelle sous cinq jours pour une question sur les déchets.
• L’annuaire SINOE Déchets, signalé par la fiche officielle, qui recense les lieux où déposer les déchets des activités économiques.

La page Conseil HSE en Corse rassemble les organismes de l’île utiles à une entreprise.

Installations classées

Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est une exploitation, industrielle, agricole ou artisanale, qui peut créer des risques ou des nuisances. Selon le niveau de risque, elle relève de l’un des trois régimes : la déclaration, l’enregistrement ou l’autorisation. Une nomenclature en quatre parties classe les activités : substances, activités, installations soumises à la directive sur les émissions industrielles, substances et mélanges dangereux.

Vos déchets croisent ce régime de deux façons. Si vous traitez ou stockez vous-même vos déchets pour les valoriser, vous le faites dans une installation de traitement qui peut être classée. Vos déchets dangereux, eux, partent vers des ICPE, et la nomenclature des installations classées permet d’identifier celles qui peuvent les recevoir.

Les trois régimes et la lecture de la nomenclature sont expliqués dans l’article ICPE : définition, régimes, nomenclature.

Se faire aider

Le service Conseil environnemental de RG Prévention porte sur la gestion et le tri des déchets, ainsi que sur le stockage et l’utilisation des produits. Le premier échange part de votre activité et de ce qui est déjà en place. Le conseil prend la forme d’une mission ponctuelle ou d’un suivi chaque mois, selon vos besoins, avec des actions simples et adaptées à la taille de votre entreprise.

La page Vos obligations explique ce que prévoit la loi quand le tri ou le registre manque.