Registre de sécurité et registre unique : ce que l’entreprise doit tenir

L’expression « registre de sécurité » recouvre deux obligations différentes. La première vient des règles des établissements recevant du public (ERP). La seconde vient du Code du travail, qui demande de garder la trace des vérifications et des contrôles. Une même entreprise peut être concernée par les deux.

Deux registres sous le même nom

L’INRS le résume pour la sécurité incendie : l’employeur tient compte en premier lieu du Code du travail, et d’autres réglementations s’y ajoutent selon le type d’établissement, par exemple quand il reçoit du public.

Un commerce qui emploie des salariés est concerné par les deux. Vous pouvez les ranger côte à côte, à condition que chacun reste complet.

Le registre de sécurité d’un établissement recevant du public

Un ERP est un bâtiment, un local ou une enceinte où le public entre, à titre gratuit ou payant. Service Public cite une mairie, un commerce, une école, un parc d’attraction, un lieu de culte ou une salle des fêtes.

« L’exploitant d’un ERP a l’obligation de tenir un registre de sécurité », précise Service Public. La règle vient de l’article R143-44 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Le registre réunit les renseignements indispensables au service de sécurité :

• les dates et la nature des travaux d’aménagement et de transformation, le nom des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargé de les surveiller ;
• la liste nominative et hiérarchique des personnes du service de sécurité ;
• les consignes générales et particulières en cas d’incendie, dont les consignes d’évacuation qui tiennent compte des différents types de handicap ;
• les dates des contrôles et vérifications, avec les observations auxquelles ils ont donné lieu ;
• les dates des exercices de sécurité incendie.

Depuis la même date, il comprend aussi les pièces du registre de sécurité incendie prévu par l’article R141-10 : les vérifications réalisées, les mesures prises pour corriger les écarts constatés et les consignes établies en cas d’incendie, évacuation et mise en sécurité des personnes comprises.

Vous le mettez à jour dès qu’une de ces informations change, et vous le présentez à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) à chacun de ses contrôles. Dans un ERP, des personnes ou des organismes agréés vérifient les installations et les équipements (électricité, éclairage, alarme, désenfumage, extincteurs, entre autres).

Les registres du Code du travail et le registre unique

Le Code du travail demande de garder la trace des vérifications et contrôles de santé et de sécurité. Les attestations, consignes, résultats et rapports comportent des mentions obligatoires (article L4711-1). Ils sont datés, et ils indiquent l’organisme ou la personne chargés du contrôle, ainsi que la personne qui l’a réalisé (article D4711-2). Les observations et mises en demeure de l’inspection du travail se conservent aussi (article L4711-2).

Deux registres reviennent souvent :

• le registre des vérifications électriques, où vous consignez les résultats des vérifications des installations électriques et la justification des travaux faits pour corriger les défauts ; les rapports d’un organisme accrédité y sont annexés (articles R4226-14 et R4226-19) ;
• le registre des exercices incendie, où vous notez la date des exercices et essais, au moins tous les six mois, et leurs observations, dans les établissements soumis à la consigne incendie (article R4227-39).

L’employeur peut réunir ces informations dans un registre unique, quand cela facilite leur conservation et leur consultation (article L4711-5). L’INRS précise que l’on peut le désigner « sous l’appellation registre de sécurité ». Dans tous les cas, les contrôles des équipements de travail se consignent dans un document mis à jour, quelle qu’en soit la forme.

Ce qu’on y consigne (vérifications, exercices, travaux)

Chaque ligne répond à quatre questions : quoi, quand, par qui, et quelle suite. L’INRS recommande d’y faire figurer les écarts relevés par le contrôleur, et demande de justifier les travaux de mise en conformité, par une facture ou une annotation sur le rapport.

Exemple fictif de lignes, pour une petite entreprise :

Pour un ERP, ajoutez les travaux d’aménagement avec leur nature et le nom des entreprises. Après un contrôle de l’inspection, rangez l’observation reçue avec le reste.

Papier ou numérique

Service Public l’écrit pour les ERP : le registre peut se présenter sous forme papier ou dématérialisée. Pour le Code du travail, l’INRS demande un document mis à jour, « quel qu’il soit et quelle qu’en soit sa forme », et l’inspection peut se faire communiquer tout document « quel qu’en soit le support » (article L8113-5).

En numérique, vous joignez le rapport scanné à chaque ligne. Gardez la possibilité de tout montrer vite le jour d’une visite, à la commission de sécurité comme à l’inspection.

Le dossier de suivi des vérifications

Le registre garde la trace des vérifications faites. Pour voir ce qui arrive à échéance, tenez à côté un dossier de suivi : la liste de vos équipements et installations, la date de la dernière vérification, la date de la prochaine, les observations encore à lever.

Pour fixer les échéances, certains équipements ont une périodicité définie par les textes. L’INRS les rassemble dans sa brochure sur les principales vérifications périodiques. Sans texte particulier, l’employeur fixe la fréquence selon les risques et l’usage de l’équipement, et l’INRS considère que les contrôles doivent être au moins annuels. L’article sur les vérifications périodiques obligatoires les détaille.

Le chef d’entreprise choisit la personne ou l’organisme qui fait les vérifications, en interne ou en externe, à condition qu’il soit compétent, rappelle l’INRS. Quand l’agent de contrôle de l’inspection du travail demande une vérification de conformité d’un équipement, un organisme accrédité la réalise. RG Prévention ne réalise aucune vérification technique. Avec le service Mise en conformité, nous montons le dossier de suivi. Avec le HSE externalisé, nous en suivons les échéances, mois après mois.

Côté conservation, l’employeur garde les documents de vérification des cinq dernières années, et dans tous les cas ceux des deux derniers contrôles (article D4711-3). Le guide de la sécurité incendie complète ce point pour les extincteurs et les exercices, et la page Vos obligations rappelle ce que prévoit la loi.